Close

Ministère des Collectivités Territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires

La Cellule des Affaires juridiques est, notamment, chargée :

‣  de suivre l’état de mise en œuvre de l’agenda législatif et règlementaire du ministère ;

‣  de donner des avis juridiques sur les questions importantes relevant du ministère ;

‣  de participer aux réunions d’évaluation trimestrielle de l’agenda du Gouvernement ;

‣  de veiller à la qualité des projets de texte avant leur transmission au Secrétariat général du Gouvernement ;

‣  d’élaborer, en relation avec les directions, services et autres organismes relevant de la tutelle du ministère, les projets de texte législatif et règlementaire ;

‣  de s’assurer de la régularité des procédures et de la légalité des actes juridiques soumis à la signature du Ministre.

La Cellule des Affaires juridiques est dirigée par un Coordonnateur nommé par arrêté du Ministre parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée.

Ajouter un commentaire

© 2020 Ministère des Collectivités Territoriales du Développement et de l'Aménagement des Territoires
Copyright AXONE SA